Mentions légales et CGV

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre JMD Technologies (« Vendeur ») et tout client professionnel (« Client »), dans le cadre de la fourniture de solutions logicielles, services SaaS, logiciels de pointage, prestations de développement, paramétrage, maintenance, support, hébergement, matériels, terminaux de pointage, abonnements associés et services complémentaires. Elles s'appliquent à toute commande, sauf stipulations particulières contraires acceptées par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent uniquement sur les points dérogatoires.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel de JMD Technologies. Elles s'appliquent à toute commande. Selon la nature de la prestation et les besoins du Client, elles sont complétées par des conditions particulières, par des conditions générales propres à certaines prestations ou par des annexes : ces documents ne s'y substituent pas, ils s'y ajoutent, et ne prévalent que sur les points où ils y dérogent expressément. Sur tout point qu'ils ne traitent pas, les présentes CGV s'appliquent intégralement.

Article 1 bis. Documents contractuels et hiérarchie

Les documents qui lient les parties sont, par ordre de valeur décroissante : (1) les conditions particulières et avenants signés des deux parties ; (2) la Convention de sous-traitance (article 28 du RGPD), lorsqu'elle est signée, pour les seules questions de protection des données à caractère personnel ; (3) le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par le Client ; (4) les conditions générales propres à certaines prestations, notamment les CGV-IA visées à l'article 1 ter, pour les seules prestations qu'elles régissent ; (5) les présentes CGV.

Les documents publicitaires, plaquettes, pages du présent site, articles, publications sur les réseaux sociaux, ainsi que tout simulateur, estimateur de gains, chiffre de retour sur investissement ou ordre de grandeur d'heures économisées diffusés par JMD ont une valeur strictement informative et non contractuelle. Ils reposent sur des hypothèses moyennes et ne constituent ni une promesse, ni une garantie de résultat, ni un engagement de performance ou de prix opposable à JMD. Seuls les documents énumérés ci-dessus engagent les parties.

Article 1 ter. Prestations d'intelligence artificielle et d'automatisation

Les prestations d'accompagnement, de transfert de compétences, de structuration de la connaissance, de conception et de paramétrage d'automatisations et d'agents d'intelligence artificielle relèvent de conditions générales distinctes — les « CGV-IA » — qui complètent les présentes dans les conditions de l'article 1 bis. Elles sont communiquées avec tout devis portant sur ces prestations et sont accessibles sur demande à contact@jmd-technologies.fr.

Article 2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV. Aucune condition émanant du Client ne peut prévaloir sans acceptation écrite. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation ultérieure.

Article 3. Commande

Validée après acceptation du devis, bon de commande, contrat ou conditions particulières (signature, émission de bon de commande, paiement d'acompte, ou tout accord écrit). Toute modification doit être acceptée par écrit et peut donner lieu à devis/avenant/facturation additionnelle. JMD peut refuser une modification incompatible avec les contraintes techniques, organisationnelles, contractuelles ou économiques.

Article 4. Prix

En euros HT sauf mention contraire ; ceux du devis/bon de commande/contrat acceptés. HT, hors livraison, installation, déplacement, paramétrage spécifique, transfert de compétences et prestations complémentaires sauf stipulation contraire. Taxes en vigueur au jour de la facturation. Matériels facturés en complément selon catalogue.

Révision du prix d'accès au service. Le prix d'accès au service est garanti douze (12) mois à compter de la signature. Il est ensuite révisé annuellement, à la date anniversaire, par application de la variation de l'indice SYNTEC selon la formule P = P0 × (S / S0), où P0 désigne le prix convenu à la signature, S0 le dernier indice SYNTEC publié à cette date et S le dernier indice publié à la date de la révision. La révision joue à la hausse comme à la baisse. Le prix révisé ne peut toutefois être inférieur au prix initialement convenu à la signature. JMD informe le Client au moins deux (2) mois avant la date d'effet. Les conditions particulières peuvent prévoir une autre modalité de révision.

Connectivité des terminaux : les terminaux fournis peuvent être associés à un abonnement de données limité à un (1) Go par mois et par ligne, destiné exclusivement à la transmission des pointages et des relevés d'intervention. Les services de voix, SMS et MMS ne sont pas compris. Cette connectivité constitue un accessoire technique du service et n'est pas fournie en tant que service de communications électroniques autonome. Tout usage étranger à cette finalité autorise JMD à suspendre la ligne concernée, sans indemnisation, après information du Client. Les dépassements sont refacturés le mois suivant.

Article 5. Paiement

Les délais de paiement convenus ne peuvent excéder les plafonds de l'article L. 441-10 du code de commerce, soit soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture ou, par dérogation expresse au devis, quarante-cinq (45) jours fin de mois.

Selon modalités du devis/contrat ; par virement bancaire sauf stipulation contraire. Factures payables à échéance, sans escompte sauf accord écrit. Retard : pénalités de plein droit dès le lendemain de l'échéance, au taux BCE majoré de 10 points (minimum 3× l'intérêt légal) + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire. En cas de défaut, suspension possible des services/abonnements/matériels sans indemnisation, sans dispense de paiement.

Article 6. Livraison et installation

Livraison par voie électronique / accès internet / activation de compte. Installation, paramétrage, transfert de compétences et accompagnement selon devis/contrat. Délais indicatifs sauf engagement écrit ; un dépassement indicatif n'ouvre pas droit à dommages/pénalités/annulation sauf faute prouvée. Le Client fournit éléments, accès, informations, validations et prérequis ; tout retard de son fait peut décaler les délais.

Article 6 bis. Essai gratuit et mise en service

6bis.1 Essai. Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée est d'un (1) mois à compter de l'activation effective des accès. L'essai porte sur le périmètre fonctionnel standard, à l'exclusion des développements spécifiques, des interfaces avec des outils tiers et de la fourniture de matériel. Il ne donne lieu à aucune facturation et n'emporte aucune reconduction automatique : à son terme, l'accès est désactivé à défaut de commande. Le Client récupère ses données avant le terme ; à défaut, elles sont supprimées quinze (15) jours après.

6bis.2 Mise en service. L'engagement de mise en service en trente (30) jours s'entend de la mise à disposition du périmètre standard commandé, en état de fonctionnement. Il court à compter du plus tardif des deux événements suivants : la validation de la commande, ou la mise à disposition effective par le Client des accès, données, sites, comptes utilisateurs et validations dont il a la charge.

6bis.3 Ce délai ne s'applique ni aux développements spécifiques, ni aux interfaces avec les outils du Client, ni aux prestations relevant des CGV-IA, ni aux commandes de matériel, qui suivent les délais de leur devis propre.

6bis.4 Il est suspendu de plein droit pendant toute période d'indisponibilité, de retard ou de défaut de validation imputable au Client. Son dépassement ouvre au Client, à l'exclusion de toute autre indemnité, la faculté de résilier la commande sans frais si la mise à disposition n'est pas intervenue trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 7. Garantie

Conformité aux spécifications fonctionnelles acceptées ; garantie limitée à la correction des anomalies reproductibles signalées. Pas de garantie sur besoins non exprimés/documentés. Matériels : garantie 12 mois à compter de la facturation ; batteries 3 mois. Garantie matériel limitée au remplacement des pièces (hors écran) ou du matériel, à l'exclusion de tout autre préjudice. Exclusions : intervention/ouverture/modification non autorisée, usure normale, négligence, usage anormal, choc/chute, surtension/foudre/inondation/incendie, malveillance, nettoyage non conforme, événements relevant de l'assurance du Client.

Lorsque le matériel fourni est un terminal du commerce, la garantie commerciale du constructeur, lorsqu'elle est plus étendue que la présente garantie, demeure acquise au Client, qui l'exerce directement auprès du constructeur ou de son réseau ; JMD lui communique les références nécessaires. La garantie légale des vices cachés demeure applicable dans les conditions du droit commun.

Système d'exploitation des terminaux : JMD ne maîtrise ni les mises à jour du système d'exploitation des terminaux, ni la durée de leur prise en charge par leur éditeur. L'obsolescence d'un terminal ou l'arrêt du support de son système d'exploitation par son éditeur ne constitue ni un défaut de conformité, ni un manquement de JMD. L'adaptation de l'application à une nouvelle version du système d'exploitation relève de la maintenance évolutive.

Élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques : les matériels, accessoires et consommables fournis (étiquettes, badges, terminaux, batteries) relèvent de la filière DEEE et ne doivent pas être éliminés avec les déchets non triés. L'éco-contribution afférente a été acquittée en amont par le metteur sur le marché. Le Client peut en confier gratuitement la reprise à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de collecte, et s'engage à ne pas les éliminer par une autre voie.

Article 8. Maintenance et support

Maintenance corrective/évolutive/préventive/technique et support selon contrat/devis. Hors périmètre (sauf stipulation contraire) : développements spécifiques non prévus, évolutions fonctionnelles majeures, personnalisations, accompagnements complémentaires, mauvaise utilisation, environnement non conforme, logiciels/matériels/réseaux/services tiers, reprises/corrections de données dues à une erreur du Client. Prestations hors périmètre facturables selon tarifs en vigueur ou devis.

Article 9. Propriété intellectuelle

Logiciels, modules, développements, interfaces, codes source/objet, bases techniques, architectures, méthodes, documentations, savoir-faire, éléments graphiques, marques, logos, contenus et outils restent la propriété exclusive de JMD sauf stipulation écrite contraire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, pour la durée et le périmètre prévus. Interdictions : reproduire/modifier/adapter/traduire/décompiler ; contourner les protections ; céder/louer/vendre/prêter/sous-licencier les accès ; usage non prévu ; atteinte aux droits PI.

Article 10. Responsabilité

Obligation de moyens sauf stipulation contraire ; responsabilité engagée seulement en cas de faute prouvée directement imputable. Exclusion des dommages indirects/immatériels/consécutifs (perte de CA, bénéfices, exploitation, clientèle, image, perte/altération de données, réclamations de tiers). Le Client est seul responsable de l'usage des outils, de l'adéquation à ses besoins, de la montée en compétence de ses équipes, des droits d'accès et des sauvegardes lui incombant.

Plafond : la responsabilité totale et cumulée de JMD, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre du service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive et sauf disposition légale impérative contraire.

Article 11. Durée, résiliation et effets

11.1 Sans engagement ferme : résiliation à tout moment, sans motif, par LRAR au siège ; la date de réception fait foi ; effet le 1ᵉʳ jour du mois suivant ; tout mois commencé reste dû.

11.2 Avec engagement ferme : résiliation à l'échéance, par LRAR au moins 3 mois avant la fin de période ; à défaut, reconduction automatique pour une durée identique ; résiliation anticipée sans dispense de paiement jusqu'au terme, sauf accord écrit.

11.3 Pour manquement : résiliation de plein droit 30 jours après mise en demeure (LRAR) restée sans effet. Suspension temporaire possible sans indemnisation.

11.4 Effets et réversibilité. À la date d'effet, les accès sont désactivés et les sommes dues deviennent exigibles. JMD conserve les données du Client pendant trente (30) jours à compter de la date d'effet, pendant lesquels le Client peut en demander la restitution dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées dans les conditions de la Convention de sous-traitance, sous réserve des obligations légales de conservation. Toute prestation d'assistance à la reprise de données excédant l'export standard fait l'objet d'un devis.

11.5 Restitution/désactivation du matériel : restitution selon modalités JMD sauf matériel acquis ; à défaut ou en cas de retour incomplet/détérioré, facturation des frais correspondants.

Article 12. Confidentialité

Confidentialité stricte des informations échangées ; pendant le contrat et 5 ans après sa cessation. Exclusions : informations publiques sans faute, déjà connues licitement, reçues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par une autorité compétente. Communication limitée au personnel/conseils/prestataires/sous-traitants ayant besoin d'en connaître, soumis à une obligation équivalente.

Article 13. Données personnelles

13.1 Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.2 JMD responsable de traitement. Pour ses propres besoins — relation commerciale, devis, contrats, factures, support, prospection auprès de professionnels, sécurité de son système d'information — JMD est responsable de traitement. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits figurent dans la partie « Données personnelles et cookies » de la présente page. Les droits s'exercent auprès de contact@jmd-technologies.fr ; toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.3 JMD sous-traitant. Pour les données que le Client met en œuvre dans la plateforme SaaS, les applications et terminaux de pointage, l'hébergement, la maintenance et le support, JMD agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement.

13.4 Convention de sous-traitance. Ces traitements sont régis par la Convention de sous-traitance (article 28 du RGPD) — Plateforme SaaS, annexée aux présentes, qui décrit les traitements, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, la localisation des données, les modalités d'assistance et d'audit, ainsi que le sort des données au terme de la prestation. Sa signature est concomitante à celle du devis ou du bon de commande et préalable à toute mise à disposition de la plateforme. Elle prévaut sur les présentes dans les conditions de l'article 1 bis.

13.5 Relevé de position au pointage. Lorsque le Client active la fonction de relevé de position au moment du pointage, il lui appartient, préalablement à la mise en service, d'informer individuellement les personnes concernées (article L. 1222-4 du code du travail), de consulter le comité social et économique (article L. 2312-38 du même code) et de conduire une analyse d'impact. JMD met gratuitement à sa disposition les modèles correspondants. Les finalités exclues et les durées de conservation figurent à l'article 9 de la Convention.

13.6 Hébergement. La localisation de l'hébergement et, le cas échéant, les garanties encadrant les transferts hors Union européenne figurent à l'article 5 et à l'annexe C de la Convention.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Droit français ; recherche d'une solution amiable préalable ; à défaut, tribunaux compétents du ressort du siège social de JMD, sauf disposition impérative contraire.

Article 15. Interdictions

Pas de contournement des limites d'usage ; pas de vente/cession/location/transfert/prêt/mise à disposition des accès sans autorisation écrite. Interdits : usage illicite/frauduleux/contraire aux CGV, accès non autorisé à des données/systèmes/comptes tiers, perturbation des services, atteinte à la sécurité/intégrité. Violation : suspension/résiliation sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 16. Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du code civil. Exemples : catastrophes naturelles, guerres, grèves, terrorisme, incendies, interruptions majeures télécom/électricité, pandémies, décisions gouvernementales. Information écrite dans les meilleurs délais ; obligations suspendues pendant l'événement ; résiliation possible si persistance ; paiement des prestations exécutées jusqu'à l'événement.

Article 16 bis. Dépendance à des services tiers

JMD ne répond pas de l'interruption, de la dégradation ou de la cessation d'un service fourni par un tiers dont dépend l'exécution — hébergeur, opérateur de télécommunications, éditeur de système d'exploitation, plateforme d'automatisation. Un tel événement ne constitue pas un manquement de JMD et n'ouvre droit ni à pénalité ni à indemnité. JMD en informe le Client sans délai et met en œuvre les diligences raisonnables pour rétablir le service ou lui substituer une solution équivalente.

Article 17. Nullité partielle

Une clause nulle/inapplicable est réputée non écrite sans affecter les autres ; remplacement par une clause valable d'effet équivalent dans la mesure du possible.

Article 18. Contact

JMD Technologies, 17 Rue Frédéric Koehler, 91330 Yerres, France — contact@jmd-technologies.fr — +33 (0)1 80 81 66 90