Mentions légales et CGV

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre JMD Technologies (« Vendeur ») et tout client professionnel (« Client »), dans le cadre de la fourniture de solutions logicielles, services SaaS, logiciels de pointage, prestations de développement, paramétrage, maintenance, support, hébergement, matériels, terminaux de pointage, abonnements associés et services complémentaires. Elles s'appliquent à toute commande, sauf stipulations particulières contraires acceptées par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent uniquement sur les points dérogatoires.

Article 2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV. Aucune condition émanant du Client ne peut prévaloir sans acceptation écrite. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation ultérieure.

Article 3. Commande

Validée après acceptation du devis, bon de commande, contrat ou conditions particulières (signature, émission de bon de commande, paiement d'acompte, ou tout accord écrit). Toute modification doit être acceptée par écrit et peut donner lieu à devis/avenant/facturation additionnelle. JMD peut refuser une modification incompatible avec les contraintes techniques, organisationnelles, contractuelles ou économiques.

Article 4. Prix

En euros HT sauf mention contraire ; ceux du devis/bon de commande/contrat acceptés. HT, hors livraison, installation, déplacement, paramétrage spécifique, formation et prestations complémentaires sauf stipulation contraire. Taxes en vigueur au jour de la facturation. Matériels facturés en complément selon catalogue. Prix d'accès SaaS garanti 12 mois à compter de la signature ; révision annuelle possible à la date anniversaire selon l'indice SYNTEC ou autre modalité des conditions particulières. Abonnements pointeuses : forfait d'1 Go de données/mois/ligne ; voix/SMS/MMS non compris. Dépassements refacturables le mois suivant. JMD informe des dépassements dans la mesure du possible et peut suspendre/couper les lignes non conformes sans indemnisation.

Article 5. Paiement

Selon modalités du devis/contrat ; par virement bancaire sauf stipulation contraire. Factures payables à échéance, sans escompte sauf accord écrit. Retard : pénalités de plein droit dès le lendemain de l'échéance, au taux BCE majoré de 10 points (minimum 3× l'intérêt légal) + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire. En cas de défaut, suspension possible des services/abonnements/matériels sans indemnisation, sans dispense de paiement.

Article 6. Livraison et installation

Livraison par voie électronique / accès internet / activation de compte. Installation, paramétrage, formation, accompagnement selon devis/contrat. Délais indicatifs sauf engagement écrit ; un dépassement indicatif n'ouvre pas droit à dommages/pénalités/annulation sauf faute prouvée. Le Client fournit éléments, accès, informations, validations et prérequis ; tout retard de son fait peut décaler les délais.

Article 7. Garantie

Conformité aux spécifications fonctionnelles acceptées ; garantie limitée à la correction des anomalies reproductibles signalées. Pas de garantie sur besoins non exprimés/documentés. Matériels : garantie 12 mois à compter de la facturation ; batteries 3 mois. Garantie matériel limitée au remplacement des pièces (hors écran) ou du matériel, à l'exclusion de tout autre préjudice. Exclusions : intervention/ouverture/modification non autorisée, usure normale, négligence, usage anormal, choc/chute, surtension/foudre/inondation/incendie, malveillance, nettoyage non conforme, événements relevant de l'assurance du Client.

Élimination des déchets : matériels/accessoires/consommables (étiquettes, badges, terminaux, batteries, DEEE) à ne pas jeter avec les ordures ménagères ; traitement en fin de vie sous la responsabilité du Client ; responsabilité de JMD non engagée à ce titre.

Article 8. Maintenance et support

Maintenance corrective/évolutive/préventive/technique et support selon contrat/devis. Hors périmètre (sauf stipulation contraire) : développements spécifiques non prévus, évolutions fonctionnelles majeures, personnalisations, formations complémentaires, mauvaise utilisation, environnement non conforme, logiciels/matériels/réseaux/services tiers, reprises/corrections de données dues à une erreur du Client. Prestations hors périmètre facturables selon tarifs en vigueur ou devis.

Article 9. Propriété intellectuelle

Logiciels, modules, développements, interfaces, codes source/objet, bases techniques, architectures, méthodes, documentations, savoir-faire, éléments graphiques, marques, logos, contenus et outils restent la propriété exclusive de JMD sauf stipulation écrite contraire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, pour la durée et le périmètre prévus. Interdictions : reproduire/modifier/adapter/traduire/décompiler ; contourner les protections ; céder/louer/vendre/prêter/sous-licencier les accès ; usage non prévu ; atteinte aux droits PI.

Article 10. Responsabilité

Obligation de moyens sauf stipulation contraire ; responsabilité engagée seulement en cas de faute prouvée directement imputable. Exclusion des dommages indirects/immatériels/consécutifs (perte de CA, bénéfices, exploitation, clientèle, image, perte/altération de données, réclamations de tiers). Le Client est seul responsable de l'usage des outils, de l'adéquation à ses besoins, de la formation, des droits d'accès et des sauvegardes lui incombant. Plafond : montant total des indemnités limité au montant HT des trois derniers mois de facturation effectivement payés pour le service concerné, sauf faute lourde/dolosive ou interdiction légale.

Article 11. Durée, résiliation et effets

11.1 Sans engagement ferme : résiliation à tout moment, sans motif, par LRAR au siège ; la date de réception fait foi ; effet le 1ᵉʳ jour du mois suivant ; tout mois commencé reste dû.

11.2 Avec engagement ferme : résiliation à l'échéance, par LRAR au moins 3 mois avant la fin de période ; à défaut, reconduction automatique pour une durée identique ; résiliation anticipée sans dispense de paiement jusqu'au terme, sauf accord écrit.

11.3 Pour manquement : résiliation de plein droit 30 jours après mise en demeure (LRAR) restée sans effet. Suspension temporaire possible sans indemnisation.

11.4 Effets : désactivation possible des accès ; sommes dues exigibles ; récupération/sauvegarde des données à la charge du Client avant l'effet ; après l'effet, suppression/archivage/inaccessibilité possible sous réserve des obligations légales.

11.5 Restitution/désactivation du matériel : restitution selon modalités JMD sauf matériel acquis ; à défaut ou en cas de retour incomplet/détérioré, facturation des frais correspondants.

Article 12. Confidentialité

Confidentialité stricte des informations échangées ; pendant le contrat et 5 ans après sa cessation. Exclusions : informations publiques sans faute, déjà connues licitement, reçues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par une autorité compétente. Communication limitée au personnel/conseils/prestataires/sous-traitants ayant besoin d'en connaître, soumis à une obligation équivalente.

Article 13. Données personnelles

13.1 Principes : traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ; JMD peut agir comme responsable de traitement ou sous-traitant selon les traitements.

13.2 JMD responsable de traitement : pour ses propres besoins (relation commerciale, devis/contrats/factures, support, prospection B2B, sécurité SI). Droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) exerçables à contact@jmd-technologies.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL.

13.3 JMD sous-traitant : pour le compte du Client lors de l'usage des logiciels/SaaS/pointage/hébergement/maintenance/support. Traitement sur instruction documentée, finalités limitées aux services. Le Client reste responsable de la licéité, de l'information des personnes, de leurs droits et des durées de conservation.

13.4 Obligations de JMD sous-traitant : traitement limité aux services, sur instruction documentée, confidentialité, mesures techniques/organisationnelles, assistance aux demandes de droits, notification des violations.

13.5 Sous-traitants ultérieurs : autorisés (hébergement, maintenance, sauvegardes, télécoms, e-mails, stockage, sécurité) ; sélection avec garanties suffisantes ; JMD reste responsable.

13.6 Sécurité : mesures adaptées (habilitations/accès, authentification, journalisation, sauvegardes, séparation des environnements, surveillance). La sécurité dépend aussi de l'usage du Client.

13.7 Fin de contrat : restitution / export / archivage limité / suppression, sous réserve des obligations légales. Demande d'export/restitution par écrit avant l'effet.

Article 14. Droit applicable et juridiction

Droit français ; recherche d'une solution amiable préalable ; à défaut, tribunaux compétents du ressort du siège social de JMD, sauf disposition impérative contraire.

Article 15. Interdictions

Pas de contournement des limites d'usage ; pas de vente/cession/location/transfert/prêt/mise à disposition des accès sans autorisation écrite. Interdits : usage illicite/frauduleux/contraire aux CGV, accès non autorisé à des données/systèmes/comptes tiers, perturbation des services, atteinte à la sécurité/intégrité. Violation : suspension/résiliation sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 16. Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Exemples : catastrophes naturelles, guerres, grèves, terrorisme, incendies, interruptions majeures télécom/électricité, pandémies, décisions gouvernementales, défaillances majeures de prestataires essentiels. Information écrite dans les meilleurs délais ; obligations suspendues pendant l'événement ; résiliation possible si persistance ; paiement des prestations exécutées jusqu'à l'événement.

Article 17. Nullité partielle

Une clause nulle/inapplicable est réputée non écrite sans affecter les autres ; remplacement par une clause valable d'effet équivalent dans la mesure du possible.

Article 18. Contact

JMD Technologies, 17 Rue Frédéric Koehler, 91330 Yerres, France — contact@jmd-technologies.fr — +33 (0)1 80 81 66 90